Les entreprises et le tri :
que dit la loi ?

Selon l’ADEME, les ménages français produisent chaque année 31 millions de tonnes de déchets.

Dans le même temps, les entreprises en produisent 10 fois plus pour un total de 315 millions de tonnes

dont :

  • 247 millions de tonnes pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics,
  • 24 millions de tonnes pour l’industrie
  • 22 millions de tonnes pour le secteur tertiaire.

     

La gestion des déchets des entreprises représente un enjeu majeur pour l’environnement.

D’après le Code de l’Environnement, dans son livre V, regroupe toutes les obligations applicables aux entreprises en matière de gestion des déchets.

Une entreprise, en tant que producteur de déchets ou détendeur de déchets, est tenue d’assurer la gestion des déchets conformément à la réglementation.

L’entreprise en est responsable jusqu’à leur valorisation ou élimination (article L541-2).  

Ce principe s’applique également aux structures publiques : mairies, administrations, établissements publics…   

Ainsi, une entreprise ou un organisme public se doit de :

  • Trier ses déchets
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant risques et nuisances
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé (ou sous certaines conditions, pour les plus petits producteurs, au service public de collecte des déchets ménagers)
  • Traiter ses déchets dans les filières autorisées

  • Privilégier, dans l’ordre :
    1. Le réemploi
    2. Le recyclage
    3. Les autres valorisations de déchets, dont la valorisation énergétique
    4. L’élimination.

  • Établir un registre chronologique de ses expéditions.

Obligation de tri et de valorisation renforcé par le décret 5 Flux :

Certains déchets doivent être obligatoirement triés et valorisés par les entreprise : 

 

Depuis 1994 : les emballages

Suite à la publication le 13 juillet 1994 du décret n°94-609, au-delà d’une production de 1100 litres par semaine, les détenteurs (qui ne sont pas des ménages) doivent assurer leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

 

Depuis 2012 : les biodéchets 

Depuis le 1er janvier 2012, en application du Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets, tels que définis à l’article R.541-8 du Code de l’Environnement, sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique (article R.543-226). Depuis le 1er janvier 2016, cette obligation s’applique à tout producteur de 20 tonnes par an et plus de biodéchets. 

 

Depuis 2016 : les « 5 flux »

Depuis le 1er juillet 2016, en application du décret n° 2016-288, publié le 10 mars 2016 – appelé décret « 5 flux » – les entreprises et administrations collectées par un service privé ou celles collectées par le service public et produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine et par implantation (tous déchets confondus) ont l’obligation de trier et de valoriser 5 flux de déchets.

LES 5 flux de déchets:

  • Cartons / papiers (avec une spécificité pour les papiers de bureaux dont le tri est obligatoire pour tous les établissements comptant 20 employés de bureau et plus, quelque soit leur production totale de déchets)
  • Métal
  • Plastique
  • Bois
  • Verre

A qui confier ces déchets ?

Les entreprises doivent confier par contrat, à un prestataire agréé, la gestion de leurs déchets.

Sous certaines conditions, les entreprises, artisans, commerces… qui produisent de faibles volumes de déchets peuvent utiliser le service public de collecte des ordures ménagères. Ces conditions dépendent du contexte local et des choix politiques et techniques de la collectivité en charge de ce service public.

Dans ce cas, le coût de la collecte et de la prise en charge des déchets peut être répercuté à l’entreprise de 2 façons :

  • Sous forme d’une taxe liée à la taxe foncière,
  • Sous forme d’une redevance, proportionnelle aux services rendus (par exemple à la fréquence de collecte, au nombre de bacs mis à disposition).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du Code de l’Environnement ?

En cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit pour les entreprises des sanctions administratives (injonction de faire ou exécution d’office, consignation de somme, amende…) et dans les cas les plus graves des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Comment ?

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